Décret nº 2003-145/PRN/MHE/LCD portant approbation du règlement de service de distribution d'eau potable au Niger et le document du service de distribution d'eau potable au Niger.

Par application du contrat d'affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en zone urbaine et semi-urbaine intervenu le 20 mars 2001 entre la République du Niger, la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) et la Société d'exploitation des eaux du Niger (SEEN), cette dernière est chargée de l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en zone urbaine et semi-urbaine. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau aux utilisateurs.