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Décret nº 2004-200/PRN/MRH/E/LCD portant protection des espaces verts et ceintures vertes.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte protection contre la coupe, le morcellement, le déversement et l'enfouissement des déchets solides et liquides dans les espaces verts et les ceintures vertes relevant du domaine public.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner64955.pdf
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 1er septembre 2004, p. 704 et 705.
Source language

French

Legislation Amendment
No