Décret nº 63-074MI réglementant les conditions de détention, d'introduction, de cession et de commerce d'armes de chasse et de tir, sur le territoire de la République du Niger à l'exclusion des armes des forces armés ou police.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret réglemente les conditions de détention, d'introduction, de cession et de commerce d'armes de chasse et de tir, sur le territoire de la République du Niger à l'exclusion des armes des forces armés ou police.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No