Décret nº 65-108/MER/MI portant dérogation temporaire et partielle du décret nº 64-97/MER/MI du 2 mai 1964.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret autorise la destruction de certains animaux nuisibles, notamment les phacochères, les singes, les écureuils, les rats, de façon limitée à la protection immédiate des champs de culture par les intéressés.
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Date of text
Notes
Ce décret est encore en vigueur.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires - Faune, chasse, aires protégées, pêche - juin 1993.
Source language
French
Legislation Amendment
No