Décret nº 66-101/MER/MI portant dérogation au décret nº 64-97/MER/MI du 2 mai 1964 portant interdiction de la chasse pour une durée de deux ans, en ce qui concerne la chasse aux oiseaux par armes traditionnelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret permet la chasse aux oiseaux non protégés pendant la période du 30 mai au 1er novembre, mais cette chasse ne pourra être pratiquée que au moyen des armes et des modes traditionnels suivants: flèches, pièges, battues. L'usage d'armes à feu est absolument interdit.
Attached files
Date of text
Notes
Ce texte est encore en vigueur.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires - Faune, chasse, aires protégées, pêche - juin 1993.
Source language
French
Legislation Amendment
No