Décret nº 74-237/PCMS/MER/CAP règlementant la circulation des produits de la chasse en application de la loi nº 62-28 du 4 août 1962 fixant le régime de la chasse.

Le présent décret réglemente la circulation des produits de la chasse. Il détermine les divers documents devant accompagner ces produits à l'issue de la chasse, à l'exportation ou importation. La viande ne peut pas être commercialisée. Les produits de la chasse dont on n'est pas le légitime propiétaire,doivent être remis aux responsables administratifs ou forestiers.