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Décret nº 76-141/PCMS/MDR portant constitution d'une réserve de faune dans la zone adjacente à la limite Nord-Ouest du Parc national de "W": Réserve totale de Tamou.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte constitution d'une réserve de faune dans la zone adjacente à la limite Nord-Ouest du Parc national de "W" ainsi que la réglementation de cette réserve. Il est formé par 24 articles répartis en 6 titres: Limites de la réserve (I); Permis de visite, avec l'obbligation d'être accompagnés d'un guide (II); Réglementation, avec l'interdiction de la chasse, du port d'arme, de diverses autres activités y compris l'exercice des droits coutumiers d'usage autres que le ramassage du bois mort, la récolte des produits d'exudation, des fruits, des plantes médicinales et alimentaires et du miel sans l'utilisation du feu (III); Protection des personnes et de leurs biens, subordonant la capture ou l'abattage des animaux dangereux ou nuisibles à l'autorisation préalable du ministre chargé de la chasse (IV); Dispositions spéciales, relatives, entre autre, à la limitation des droits de passage et des droits réels (V); Infractions et pénalités (VI).
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires - Faune, chasse, aires protégés, pêche - juin 1993
Source language

French

Legislation Amendment
No