Décret nº 96-103/PCSN/MDRH/E déterminant les attributions du ministre du développemnt rural, de l'hydraulique et de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret détermine les attributions du ministre du développemnt rural, de l'hydraulique et de l'environnement, chargé de la conception, de l'élaboration, et de la mise en oeuvre des politiques définies par le gouvernement en matière d'agriculture, d'élevage, d'hydraulique, d'équipement rural, d'aménagement des sols, de préservation et du développement des ressources forestières, halieutiques, fauniques et apicoles, de prévention et de contrôle des pollutions et nuisances.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment les décrets nº 92-27 déterminant les attributions di ministre de l'agriculture et de l'élevage et nº 95-203 déterminant les attributions di ministre de l'hydraulique et de l'environnement.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 1er juillet 1996, p. 528 et 529.
Source language
French
Legislation Amendment
No