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Décret nº 99-539/PCRN/MH/E déterminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par la Société nationale des eaux (SNE).

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret détermine les tarifs de vente d'eau potable au compteur, applicables par la Société nationale des eaux (SNE) pour l'ensemble des untités dont elle a gestion.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner30616.pdf
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1er février 2000.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger nº 4, 15 février 2000, p. 130.
Source language

French

Legislation Amendment
No