Loi 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN).

La présente loi crée l’Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN) dont le mandant est la prévention de l’importation des produits non conformes aux normes, la protection de l’industrie nationale contre les pratiques frauduleuses et la concurrence déloyale des produits de contrefaçon ou non conformes aux normes, et le contrôle de qualité des produits sur le marché national aux fins de mieux protéger les consommateurs et l’économie du pays.