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Loi fixant les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme au Niger.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi établit un cadre juridique complet pour la protection des défenseurs des droits de l'homme au Niger, en précisant leurs droits, responsabilités et garanties légales. Il vise à renforcer la démocratie et l'État de droit dans un contexte où les violations des droits humains restent préoccupantes, tout en assurant la conformité du Niger aux normes internationales. Ce cadre repose sur des principes clés tels que la transparence, l'impartialité et l'objectivité dans l'exercice des activités des défenseurs. L'État est tenu de garantir leur accès à l'information et aux lieux de détention, tout en protégeant leurs sources. Par ailleurs, des obligations de rapportage annuel assurent une reddition de comptes, et la collaboration avec des organisations nationales et internationales est encouragée pour accroître leur impact. Cet ensemble de mesures vise à renforcer l'État de droit, protéger les libertés fondamentales et créer un environnement sûr pour la défense des droits de l'homme au Niger.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No