Loi n. 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger.

La présente Loi se compose de 12 Titres, dont certains sont à leur foi organisés en Chapitres et Sections. Le Titre 1, qui définit l'objet et le champ d'application, établit que la présente loi a pour objet de créer un cadre juridique et institutionnel, pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels, réels ou avérés, liés à l'utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. L'article 1 liste une série d'objectifs que la loi se pose à cet effet.
Quant à son champs d'application la loi couvre la mise au point, l'importation, l'exportation, le transit, l'utilisation en milieu confiné et la manipulation, la libération ou à la mise sur le marché d’un OVM et/ou ses produits dérivés, susceptibles d'avoir des effets défavorables sur l'environnement, en particulier sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé humaine et animale. Elle ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques issus d’Organismes Vivants Modifiés (OVM).
Le Titre 2 traite de la notification et de la prise de décision relatives à la mise au point, l'importatation, l'exportation, le transit l'utilisation en milieu confiné où la libération et la mise sur le marché des OVM et/ou leurs produits dérivés: pour ce faire la loi requiert un accord préalable en connaissance de cause.
Le Titre 3 contemple la sensibilisation et la participation du public sur les avantages et les risques liés à l'utilisation de la biotechnologie moderne et des OVM et /ou leurs produits dérivés.
Le Titre 4 s'occupe de l'évaluation et de la gestion des risques que peuvent causer les OVM et /ou leurs produits dérivés.
Le Titre 5 prévoit la nécessité que l’Autorité Nationale Compétente s'assure, avant la mise au point, l'importation, l'utilisation en milieu confiné, la libération ou la mise sur le marché des OVM, un plan d'urgence détaillé et des stratégies d'intervention pour minimiser où éviter les dommages potentiels en cas d'accident ou de libération accidentelle, sur l'environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale.
Le Titre 6 charge l’Autorité Nationale Compétente de déterminer les seuils de présence des OVM et/ou de leurs produits dérivés qui peuvent être contenus dans les expéditions d’Organismes non transgéniques importés dans le cadre de l’aide alimentaire et mis sur le marché, destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.
Le Titre 7 prévoit le droit des communautés à vivre dans des zones sans organismes vivants modifiés.
Le Titre 8 réglemente le transport, l'importation, l'exportation et la commercialisation des organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits derivés et le Titre 9 prévoit la responsabilité, et la réparation qui en suit, au quelle toute personne qui met au point, importe, fait transiter, utilise en milieu confiné, libère ou met sur le marché un OVM est tenue si, nonobstant l'autorisation, cause un dommage ou un préjudice aux personnes, aux animaux, à la diversité biologique et à l’environnement.
Le trois dernier Titres de la loi s'occupent de régler les dispositions pénales, les recours contre la décision de l'autorité nationale compétente et les dispositions finales.