Loi N° 2001-001 du 15 février 2001 instituant le contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger.

La présente loi établit un cadre juridique pour le contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés ou distribués au Niger. Elle impose leur conformité aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, vérifiée notamment par le Laboratoire National d’Analyses des Produits Pétroliers (Pétrolab). Des contrôles systématiques sont effectués avant le dépotage, et des contrôles inopinés peuvent être ordonnés par l'administration compétente. La loi précise les catégories de produits concernés, tels que les gaz (propane, butane), les carburants, le pétrole lampant et les divers types de fuel-oils. Elle définit les obligations des acteurs du secteur en matière de certification de qualité, ainsi que les responsabilités des importateurs et détenteurs. Le texte instaure une redevance applicable aux contrôles (hors cas inopinés), dont le produit est affecté au Trésor public et au fonctionnement du Pétrolab. Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas de non-conformité, de récidive ou d’entrave aux opérations de contrôle. Enfin, la loi renvoie à un décret d’application pour en préciser les modalités d’exécution et entre en vigueur au début du trimestre civil suivant sa publication au Journal Officiel.