Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales.

La présente loi détermine le régime de création, d’organisation et de fonctionnement des coopératives artisanales ainsi que leurs regroupements à but économique. Elle définit les coopératives artisanales, des sociétés civiles particulières à capital variable, ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités. A cet effet, elle fixe les conditions de création, les principes directeurs-procédure de constitution, d’agrément et d’immatriculation ; la Qualité d’associé; le capital social; le fonctionnement; le répertoire et de la commission du répertoire des métiers; Des regroupements de coopératives artisanales; les dispositions d’ordre financier; les dispositions pénales et autres sanctions assimilées; la tutelle des coopératives artisanales; et le règlement du contentieux contractuel entre coopératives artisanales et autres structures du secteur des métiers.
Les coopératives artisanales créées sous le régime de l’ordonnance 96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales, ont un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions. A cet effet, elles doivent convoquer une assemblée générale en vue de l’adoption des modifications statutaires opérées. Une nouvelle procédure d’agrément n’est pas nécessaire. Toutefois, elles doivent transmettre en vue de la vérification de la régularité des modifications opérées et leur immatriculation au registre des métiers, copie des statuts modifiés à la commission du répertoire des métiers. Les coopératives artisanales et leurs adhérents exerçant leurs activités dans les locaux ou immeubles à eux loués, jouissent d’un droit au renouvellement du bail conformément au titre premier du livre III de l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général.