Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier.

La présente loi comprend 163 articles repartis en sept (07) titres, notamment Des dispositions communes aux opérations pétrolières: des dispositions générales, des personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières, de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, de la conduite des opérations pétrolières, et des dispositions relatives à la protection de l’environnement (Titre I); De la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures par canalisations (Titre II); Des contrats pétroliers: Des Dispositions communes aux contrats pétroliers, Des différents types de contrats pétroliers (Titre III); Du régime fiscal, douanier et de changes des opérations pétrolières (Titre IV); Des dispositions administratives et financières: Des ristournes et de la répartition des recettes pétrolières, De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier (Titre V); des infractions et sanctions et du règlement des différends (Titre VI); Des dispositions diverses transitoires et finales (Titre VII).
Ce texte fixe le régime juridique, fiscal, douanier et de change des activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger. Cependant, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités relevant du secteur pétrolier aval ; aux activités régies par le Code minier en vigueur en République du Niger. L’Etat traite en toute souveraineté les demandes d’autorisations ou de permis, ainsi que les offres de contrats pétroliers relatives à l’exercice des opérations pétrolières. Le rejet absolu ou conditionnel des demandes ou offres, qu’il soit motivé ou non, n’ouvre droit à aucun recours ni indemnisation au profit des requérants.