Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.

La présente loi a pour objet de définir les principes généraux de la passation des marchés publics ainsi que les modalités de mise en œuvre des fonctions, mécanismes et procédures de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
La loi définit les principes généraux auxquels les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public sont soumises: l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition; le libre accès à la commande publique; l'égalité de traitement des candidats; la reconnaissance mutuelle; la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité.
La loi consacre aussi le principe de la séparation des fonctions de contrôle et des fonctions de régulation des marchés publics et des délégations de service public ainsi que le respect de la concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.
Il est créé, par la loi, au sein du Ministère en charge des Finances, un organe de contrôle a priori des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dont les attributions sont établies par le Titre III. Il est aussi créé une Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), une Autorité Administrative indépendante rattachée au Cabinet du Premier Ministre et chargée de l'élaboration de la réglementation; la préparation des clauses administratives et techniques générales; la conduite des audits;la diffusion des informations; la formation des acteurs de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Les Titres V et VI s'occupent de la discipline et des sanctions et du règlement du Comité de règlement des différends. Le Titre final porte dispositions transitoires et finales.