Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain.

La présente loi, composé par XI Titres, fixe les principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain sur l'ensemble du territoire de la République du Niger.
Après avoir introduit son objet et avoir établit les définitions utiles pour son interprétation, la loi fixe, au Titre II, les principes fondamentaux d'urbanisme et d'aménagement urbain et suit en traitant, au Titre III, de l'urbanisme prévisionnel, autrement dit, de la planification urbaine et, au Titre IV, de l'urbanisme opérationnel qui précise de façon détaillée, l'organisation et les modalités techniques de l'occupation du sol, la localisation des équipements et des emplacements réservés ainsi que les caractéristiques techniques et financières des différents travaux d'infrastructures.
Le Titre V s'occupe des mesures de sauvegarde et des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Le Titre VI explique comme s'effectue l'implication des populations ou de leurs représentants à la mise en oeuvre des opérations et des dispositions générales d'urbanisme et d'aménagement.
Les outils de contrôle de l'utilisation du sol, qui sont des actes administratifs précisant les droits et les devoirs de leur titulaire, notamment en matière de jouissance du droit de propriété, d'utilisation de la voirie publique et de respect du voisinage et qui constituent des outils permettant aussi de veiller au respect des lois et règlements qui encadrent les actions en matière d'utilisation du sol, sont traités par le Titre IX.
Finalement, la loi réglemente, au Titre X, les acquisitions foncières et le financement de l'aménagement urbain avant de terminer en fixant les dispositions pénales.