Loi n° 2018-20 du 27 avril 2018 portant régime des Organisations Interprofessionnelles Agricoles au Niger.

La présente loi a pour objet la réglementation de toutes les organisations interprofessionnelles du Secteur Agricole légalement reconnues au Niger.
Le texte est composé par 6 Chapitres dont le premier définit l'objet de la loi et son champ d'application, tels qu'énoncés ci-dessous, et suit en fournissant les définitions interprétatives.
Le Chapitre 2 illustre les filières concernées par la loi, soit les filières agricoles, sylvicoles, pastorales et halieutiques.
Le Chapitre 3, qui s'occupe du régime des organisations interprofessionnelles agricoles, traite de leur constitution, leur reconnaissance, leur organes et de l'adhésion. Parmi leur attributions, aussi listés par ce chapitre, il y a: - le développement de la concertation entre les différents acteurs; la promotion et la gestion des accords interprofessionnels entre les différents acteurs d'une filière; la garantie de la qualité des produits de la filière et la création de labels; la représentation des intérêts de la filière; la promotion de la filière a travers la recherche et la formation; le développement des procédures simples et des propositions de taxation, d'accès aux produits financiers et aux approvisionnements en intrants; la centralisation des données permettant de suivre les impacts de chaque organisation interprofessionnelle; le développement du partenariat avec toute institution nationale ou internationale oeuvrant pour la promotion de la filière; la veille au renforcement des capacités des acteurs de la filière.
Le Chapitre 4 couvre les relations entre l’Etat et les organisations interprofessionnelles agricoles et le Chapitre 5 traite du pouvoir de sanction de l’Etat et des organisations interprofessionnelles.
Parmi les dispositions transitoires et finales, contenues dans le Chapitre 5, on prévoit que L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics et privés puissent accorder des subventions aux organisations interprofessionnelles reconnues en vue d'accompagner le processus de leur développement.