Loi n° 2018-40 du 05 juin 2018 portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé.

La présente loi fixe le régime des Contrats de Partenariat Public-Privé (contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement). Elle s'applique aux Contrats de partenariat Public-Privé conclus par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public, une société à participation publique majoritaire, une société d'Etat et tout autre organisme ou personne morale de droit public, ainsi que les associations formées par ces personnes morales. Le cadre institutionnel est composé de: la Structure d, Appui au Partenariat Public-Privé ; le Ministère en charge des finances; l’autorité contractante.