Loi n° 2019-47 du 24 octobre 2019 portant répression des infractions relatives au commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction au Niger.

La présente Loi, qui se compose de 4 Chapitres, a pour objet la répression des infractions relatives au Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d’Extinction au Niger, comme précisé au Chapitre 1.
La loi s'applique au Commerce International des Espéces de Faune et de Flore Sauvages inscrites aux annexes I, II, III de la Convention CITES où relevant de l’annexe IV telle que définie par ladite convention. En particulier, elle s'applique à la possession, a l'importation, à l'exportation, à la réexportation, au transport, au transit, au transbordement et à l'introduction en provenance de la mer, ainsi qu'à la mise en entrepôts douaniers et a la sortie d'entrepôts de spécimens d'espèces de faune et de flore régis par les lois nationales et la convention CITES.
Le Chapitre 2 décrit en détail les infractions au sens de la loi et les peines relatives, ainsi que les transactions.
Le Chapitre 3 réglemente la garde, la rétention, la confiscation et la restitution des spécimens. Le texte se termine par des dispositions finales.