Loi n° 2020-03 du 06 mai 2020 portant répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger.

La présente Loi, qui se compose de 3 Chapitres, fixe, comme précisé dans le Chapitre 1 (des dispositions générales et des définitions), le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente des engrais au Niger. La loi applique l'article 29 du Règlement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.
Le Chapitre 2 traite les infractions et les sanctions pour les violations des dispositions de cette loi. Suivent des dispositions finales.