Loi n° 60- 29 du 25 mai 1960 portant interdiction de la dîme et de l’Achoura.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi interdit sur l’ensemble du territoire de la République du Niger la dime ou l’Achoura sous toutes ses formes, notamment toute exigence, toutes pressions et toutes manœuvres tendant, de la part d’une autorité coutumière, administrative ou religieuse, à bénéficier d’une dîme, ou d’un pourcentage, ou d’une redevance quelconque prélevée sur les récoltes, les produits agricoles ou artisanaux en nature ou en espèces, versée par le producteur ou ses ayants droits.
Cette interdiction ne saurait s’opposer à l’exécution libre et volontaire de prescriptions religieuses, laissée à la seule conscience des individus. Elle ne saurait concerner non plus la dîme locative, ou les droits de métayage, légitimement exigibles par le propriétaire ou l’usufruitier de biens fonciers et de terres de culture, sur le locataire métayer ou exploitant précaire.
Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.
Cette interdiction ne saurait s’opposer à l’exécution libre et volontaire de prescriptions religieuses, laissée à la seule conscience des individus. Elle ne saurait concerner non plus la dîme locative, ou les droits de métayage, légitimement exigibles par le propriétaire ou l’usufruitier de biens fonciers et de terres de culture, sur le locataire métayer ou exploitant précaire.
Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No