Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Cette loi abroge le décret du 8 octobre 1925 instituant un code de constatation des droits fonciers des autochtones en Afrique Occidentale.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No