Loi n° 61-5 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les limites nord des cultures dans les circonscriptions suivantes: Subdivision de Tanout, Subdivision de Dakoro, Cercle de Filingué, Cercle de Tahoua, Cercle de Gouré, Cercle de N'Guigmi.
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Date of text
Notes
L'arrête n° 311-S-A du 10 février 1954 fixant une limite Nord des cultures est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No