Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie.

La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.
Pour les terrains vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.
Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.