Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à intégrer au domaine privé de l'Etat tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de la date de sa dernière mutation ( considéré comme vacant sans indemnité et libre de toutes charges et dettes.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge le décret n° 57-243 du 24 février 1957 et les textes subséquents instituant dans les territoires d'outre-Mer une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No