Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Cette loi établit que tout établissement industriel ou commerciaux qui présente des causes de danger pour la sécurité et la salubrité de la santé publique est soumis à la surveillance de l'autorité administrative selon les conditions fixés par la loi même. Les établissements sont divisés en 3 classes selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation et nécessitent d'autorisation où de déclaration pour leur ouvertire. La loi suit en prévoyant les infractions et les pénalités relatives.