Loi N°2022-34 du 11 Juillet 2022 Déterminant les Principes Fondamentaux de la Santé et de L’hygiène Publique.

La loi du 11 juillet 2022 relative à la santé et à l'hygiène publique au Niger établit un cadre juridique complet régissant l'accès aux soins de santé, la pratique des professions de santé et d'hygiène publique, ainsi que la gestion des questions d'hygiène dans l'espace public et environnemental. Elle introduit des mesures pour garantir l'accès à l'assistance médicale à la procréation et la gratuité des soins pour certains groupes vulnérables, tout en assurant la collecte et la sécurisation des données relatives aux établissements de santé. Un accent particulier est mis sur les principes éthiques de la recherche en santé, stipulant le respect du consentement éclairé des participants. En matière de pharmacie, la loi détermine les conditions de prescription, de préparation et de dispensation des médicaments, ainsi que la réglementation de la commercialisation des produits de santé. La loi régule également la pratique de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles, impose des normes d'hygiène dans les établissements publics et privés, et encadre la gestion des déchets biomédicaux. En matière de nuisances sonores, elle prohibe l’utilisation de sources bruyantes dans certains lieux publics. La loi stipule aussi des mesures pour garantir la salubrité des voies publiques, la qualité des sources d'eau potable, ainsi que la sécurité des aliments. Enfin, elle prévoit la mise en place de morgues et de cimetières dans chaque localité, et définit des dispositions transitoires et des sanctions spécifiques pour toute violation des règles relatives à la santé et à l'hygiène publique.