Loi nº 2001-001 instituant Ie contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les produits pétroliers importés au Niger sont soumis, avant le dépotage, à un contrôle systématique de la qualité par le laboratoire national d'analyses des produits pétroliers dans les conditions déterminées par la présente loi.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 1er août 2001, p. 543.
Source language
French
Legislation Amendment
No