Ordonnance n. 2026-36 du 26 juin 2026 portant Code de l'Eau au Niger.

Ce texte fondateur réorganise entièrement la gouvernance de l’eau au Niger, en remplaçant la version de 2010. Il affirme d’emblée que l’eau est un bien écologique, social et économique, et qu’y accéder est un droit fondamental pour chaque citoyen. L’État s’engage à fournir une eau potable en quantité suffisante, de qualité et à coût acceptable.
La gestion repose sur des principes modernes: gestion intégrée (GIRE), précaution, prévention, responsabilité partagée avec les collectivités territoriales, et les principes financiers « pollueur-payeur », « préleveur-payeur » et « utilisateur-payeur ». Aucun usage (agricole, domestique, minier, etc.) n’est prioritaire, sauf en cas de concurrence où les besoins humains essentiels priment.
Le code distingue le domaine public (eaux de surface, nappes, ouvrages d’État) du domaine privé, et reconnaît des droits d’usage aux communautés locales, notamment pastorales, dans le respect des coutumes.
Sur le plan institutionnel, il crée une Commission Nationale de l’Eau, des Commissions de Gestion de l’Eau (CGE) par bassin (Niger et Lac Tchad), des Agences de l’Eau par unité de gestion, et des Comités Locaux de l’Eau dans chaque commune, associant usagers et autorités locales.
La planification s’organise autour de documents hiérarchisés : Politique Nationale de l’Eau, Plan d’Action GIRE (PANGIRE), Schémas Directeurs (SDAGE) pour les grands bassins, et Schémas d’Aménagement (SAGE) pour les sous-bassins.
L’ordonnance encadre strictement les prélèvements, rejets et travaux via des régimes de déclaration, autorisation ou concession. Elle impose des études d’impact environnemental pour les projets importants et prévoit des périmètres de protection autour des captages d’eau potable.
Elle protège aussi les écosystèmes dépendants des eaux souterraines, les zones humides, les oasis et le patrimoine aquatique, tout en fixant des règles pour l’hydraulique urbaine et rurale, l’approvisionnement du cheptel et les aménagements hydro-agricoles.
Le financement est assuré par des fonds dédiés (Fonds National de l’Eau, Fonds d’Accès Universel) et des redevances, avec des possibilités de délégation de service public (affermage ou concession).
Enfin, le code prévoit un régime de sanctions pénales pour les infractions (amendes et emprisonnement), et confie une police de l’eau aux préfets pour faire respecter la loi.