Ordonnance n° 2026-25 du 22 avril 2026 déterminant les infractions en matière de marquage des produits fabriqués ou importés en République du Niger et les sanctions qui leur sont applicables.

La présente ordonnance détermine les infractions à la réglementation relative au marquage des produits fabriqués ou importés au Niger et les sanctions applicables. Elle définit le marquage comme une opération d’étiquetage réglementée permettant l’authentification, le suivi et la traçabilité des produits. Elle punit d’amende la vente de produits non conformes, le non-paiement des redevances, l’apposition de marques contrefaites ou non conformes, le manquement à l’enregistrement et à la tenue des registres, l’usage de systèmes de marquage non autorisés et l’exercice sans autorisation de la profession d’opérateur de marquage. L’ordonnance prévoit la confiscation des produits, la publication des décisions, l’interdiction d’exercer et le doublement des amendes en cas de récidive. Elle confie la recherche et la constatation des infractions aux agents assermentés de la structure nationale chargée du contrôle du marquage, qui peut transiger avec les contrevenants.