Ordonnance n° 7S-45 du 27 décembre 1979, complétant la loi n° 66-33 relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

L’ordonnance n° 79-45 du 27 décembre 1979 vient compléter la loi n° 66-33 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, afin de renforcer le dispositif de contrôle et de sanction applicable aux établissements classés. Elle modifie l’article 10 pour introduire des amendes de 40 000 à 200 000 francs CFA à l’encontre des exploitants qui exploitent, construisent ou agrandissent des établissements sans autorisation ou sans déclaration, ou qui méconnaissent les règles de sécurité imposées par l’administration. Le texte autorise également le Tribunal à ordonner l’apposition de scellés sur les installations, ainsi que l’évacuation des matières dangereuses et des animaux présents, en cas de risques graves pour la sécurité publique, la santé ou la commodité du voisinage. En outre, un nouvel article 10 bis est introduit, permettant au ministre chargé des Mines, après avis du ministère compétent, de prononcer la fermeture provisoire d’un établissement pour une durée maximale d’un mois, indépendamment de toute action judiciaire. À l’issue de cette fermeture, des poursuites pénales doivent obligatoirement être engagées contre l’exploitant fautif. Par cette réforme, les autorités entendent mieux prévenir les dangers liés aux activités industrielles et protéger de manière plus effective l’ordre public, la sécurité et la santé des populations.