Ordonnance N° 93-028 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en République du Niger modifiée et complétée par la loi n° 2008-22 du 23 Juin 2008.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance, établit le cadre juridique régissant les chefferies traditionnelles au Niger, conciliant les structures coutumières avec l'organisation administrative moderne de l'État. Le texte reconnaît l'existence de communautés coutumières hiérarchisées (quartiers, villages, tribus, groupements, cantons, provinces et sultanats) dont la création et la modification relèvent soit de décrets, soit de lois.
L'ordonnance définit précisément les procédures de nomination des chefs traditionnels, qui peuvent être élus par des collèges électoraux ou désignés selon les coutumes locales, sous réserve de ratification administrative. Elle attribue aux chefs des compétences étendues en matière de gestion des terres coutumières, de conciliation des conflits, de recouvrement fiscal et de participation aux actions de développement local.
Le statut confère aux chefs traditionnels une protection juridique particulière en tant que magistrats de l'ordre administratif, assortie d'avantages matériels (allocations annuelles, indemnités de fonction, prise en charge sanitaire). Le texte prévoit également un régime disciplinaire strict, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la destitution, et institue des commissions ad hoc pour superviser les successions et régler les contestations.
En tant qu'acteurs clés du développement rural, les chefs traditionnels sont associés aux projets touchant leur communauté, notamment dans les domaines agricoles, pastoraux et environnementaux. L'ordonnance préserve les particularismes locaux tout en intégrant ces institutions traditionnelles dans l'appareil étatique moderne, faisant des chefferies un relais essentiel entre l'administration et les populations.
L'ordonnance définit précisément les procédures de nomination des chefs traditionnels, qui peuvent être élus par des collèges électoraux ou désignés selon les coutumes locales, sous réserve de ratification administrative. Elle attribue aux chefs des compétences étendues en matière de gestion des terres coutumières, de conciliation des conflits, de recouvrement fiscal et de participation aux actions de développement local.
Le statut confère aux chefs traditionnels une protection juridique particulière en tant que magistrats de l'ordre administratif, assortie d'avantages matériels (allocations annuelles, indemnités de fonction, prise en charge sanitaire). Le texte prévoit également un régime disciplinaire strict, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la destitution, et institue des commissions ad hoc pour superviser les successions et régler les contestations.
En tant qu'acteurs clés du développement rural, les chefs traditionnels sont associés aux projets touchant leur communauté, notamment dans les domaines agricoles, pastoraux et environnementaux. L'ordonnance préserve les particularismes locaux tout en intégrant ces institutions traditionnelles dans l'appareil étatique moderne, faisant des chefferies un relais essentiel entre l'administration et les populations.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No