Ordonnance n°93-13 du 2 mars, instituant un code d’hygiène Publique.

Cette ordonnance du 2 mars 1993 relative à l'hygiène publique a pour objectif de réglementer les pratiques visant à préserver la salubrité et la santé publique en matière d’environnement, de gestion des déchets et de lutte contre la pollution. Elle établit des normes pour la gestion des déchets, en particulier les déchets toxiques et industriels, l'utilisation d’huiles de vidange, ainsi que la gestion des déchets anatomiques et infectieux dans les établissements de santé. L’ordonnance impose également des mesures de contrôle des nuisances sonores et de prévention de la pollution par le bruit, ainsi que des exigences strictes concernant les rejets dans la nature et l’importation de déchets toxiques. En matière de protection des ressources en eau, elle prévoit la délimitation de périmètres de protection autour des points d'eau utilisés pour l'alimentation humaine. L'ordonnance impose la mise en place de contrôles sanitaires aux frontières, visant à vérifier la conformité des véhicules, aéronefs et embarcations aux normes sanitaires et à prévenir les risques liés aux maladies transmises par ces moyens de transport. Un chapitre spécifique est consacré à la police sanitaire, dont les agents, ayant prêté serment, sont habilités à constater les infractions et à mener des enquêtes sur les manquements à la législation en vigueur. Des actions et poursuites sont possibles contre les contrevenants, avec un système de sanctions administratives et pénales, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement, en cas de violation des dispositions relatives à l'hygiène publique. Enfin, l'ordonnance prévoit des mesures spécifiques pour le financement de la promotion de l’hygiène publique à travers la répartition des amendes et des sanctions, visant à soutenir les efforts locaux et ministériels dans la préservation de la santé publique.