Ordonnance nº 96-052 fixant les redevances à percevoir au titre de permis de chasse et de capture, de taxes d'abattage et des licences de guide de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe les redevances à percevoir au titre de permis de chasse et de capture, de taxes d'abattage et des licences de guide de chasse.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance prend effet à compter du 1er Octobre 1996.
Notes
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance, notamment la loi nº 59-17 du 8 décembre 1959.
Repealed
No
Publication reference
UNEP=ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No