Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 4, 15 février 2003, p. 17 à 20.
Source language
French
Legislation Amendment
No