Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance porte dispositions relatives aux différents registres fonciers: livre d'enregistrement, registre de certificats, registre des suites, registre à souches, copies de certificats et copies des suites.
Attached files
Date of text
Notes
Cette ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance nº 42-263 du 8 août 1953, a été rendue éxécutoire au Rwanda par Ordonnance R.U. nº 42-108 du 2 juin 1954.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel, 1951, p. 1937.
Source language
French
Legislation Amendment
No