Arrêté du Premier ministre nº 29/03 portant organisation et attributions du ministère des terres, de la réinstallation et de la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte organisation et attributions du ministère des terres, de la réinstallation et de la protection de l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 13, 1er juillet 2003, p. 399.
Source language
French
Legislation Amendment
No