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Arrêté du Premier Ministre nº 98/03 du 17/07/2018 portant organisation et fonctionnement des Organes de Gestion des Catastrophes.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des catastrophes, en application des dispositions de l’article 7 de la Loi n° 41/2015 du 29/08/2015 relative à la gestion des catastrophes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Rwa187981.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 41/2015 du 29/08/2015 relative à la gestion des catastrophes.