Arrêté Ministériel n° 002/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de cession et transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales.

Le présent arrêté détermine les modalités de cession et de transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.