Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

La présente Loi régit les semences et les variétés végétales au Rwanda. Le Chapitre II évaluation, homologation et enregistrement des variétés végétale prévoit un Comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales; des procédures d’évaluation, d’homologation, d’enregistrement et de retrait de variétés végétales au catalogue national des variétés végétales; un Catalogue national des variétés végétales; une Nomination du registraire des variétés Végétales; des Pouvoirs d’officier de police judiciaire du registraire des variétés végétales. Le Chapitre III s’articule autour de la production, le conditionnement et la commercialisation des semences de qualité; des conditions exigées au producteur, conditionneur et au prestataire des services de semences de qualité; et les Catégories de semences reconnues. Le Chapitre IV fixe les conditions d’importation et d’exportation des semences, les licences et les autorisations. Le Chapitre V détermine la certification des semences (Inspection et analyse de semences, Octroi de certificat de qualité des semences, Pouvoir d’officier de police judiciaire d’un inspecteur de semences, Déclaration d’un établissement de semences, Inspection d’un établissement des semences, Analyse des semences, Normes de la qualité des semences). Le Chapitre VI prévoit la protection d’une nouvelle variété végétale (les critère distinctif d’une variété végétale; Critères d’uniformité d’une variété végétale, Critères de stabilité) et des droits d’obtenteur de variété végétale. Enfin, la loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda prévoit entre autre des sanctions aux violations des dispositions.