Arrêté Ministériel n° 003/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de tester la distinction, l’homogénéité et la stabilité d’une variété végétale.

Le présent arrêté détermine les modalités de tester la distinction, l’homogénéité et la stabilité d’une variété végétale, en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.