Arrêté Ministériel n° 004/11.30 du 11/04/2017 déterminant la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements, en application des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No