Arrêté Ministériel n° 006/11.30 du 11/04/2017 déterminant les procédures de vérification de semences et d’octroi de certificats de la qualité des semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les procédures de vérification de semences et d’octroi de certificats de la qualité des semences, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No