Arrêté Ministériel n° 007/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour qu’une personne soit octroyée une licence d’importation et d’exportation de semences.

Le présent arrêté détermine les conditions requises pour qu’une personne soit octroyée une licence d’importation et d’exportation de semences, en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.