Arrêté Ministériel n° 009/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No