Arrêté Ministériel n° 011/11.30 du 11/04/2017 déterminant l’organisation, et le fonctionnement du comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales et de leur retrait de la liste.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine l’organisation et fonctionnement du Comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales et de leur retrait de la liste, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No