Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement.

Le présent arrêté détermine les modalités de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; le délai de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; les modalités de confinement de bateau, de véhicule, de train, d’avion ou de tout autre moyen de transport qui transporte un article réglementé, en application des dispositions de l’article 11 et 17 de la loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.