Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda. La présente loi détermine les modalités de protection de la santé des végétaux au Rwanda. Elle prévoit également les stratégies de lutte et d’enrayement de l’établissement d’organismes nuisibles ou de maladies ainsi que toutes les questions relatives aux êtres vivants, en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 26/08/2008 entre la République du Rwanda et l’Organisation Internationale pour la Protection des Végétaux telle que ratifiée par Arrêté Présidentiel n° 28/01 du 09/07/2012.
Le chapitre II fixe l’importation des végétaux. Il prévoit notamment: importation d’un végétal et d’un produit végétal; végétal ou produit végétal dont l’importation ne requiert pas une licence et un certificat phytosanitaire; obtention ou refus de licence d’importation de végétaux ou de produits végétaux; recours contre le refus d’octroi de Licence; révocation et la perte de la licence; recours contre la révocation de licence, inspection phytosanitaire d’un végétal et d’un produit végétal, mesure à prendre contre un végétal, un produit végétal ou tout autre produit importé illégalement, traitement d’un végétal ou unproduit végétal infesté, traitement d’un envoi abandonné, modalités d’inspection du bâtiment, du véhicule, du bateau, du train et d’avion contenant un végétal, obligations du transporteur de l’envoi, inspection de lieux de stockage, des marchandises et autres articles en transit susceptibles de disséminer les organismes nuisibles et les maladies, et modalités de confinement de bateau, de véhicule, de train, d’avion ou de tout autre moyen de transport. Par ailleurs, il prévoit la prévention de l’introduction d’espèces exotiques ou de maladies envahissantes; la déclaration de l’apparition d’un foyer d’organisme nuisible ou de maladie; l’importation d’un organisme nuisible, d’un végétal ou d’un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche; la désignation de station de quarantaine d’une plante; attributions des agents de douanes ou de tout autre agent autorisé; pouvoirs des inspecteurs en matière d’importation d’un végétal, produits végétaux ou autres articles réglementés; modalités d’inspecter un végétal ou un produit végétal.
Le chapitre III fixe l’enrayement et éradication des organismes nuisibles et des maladies; notification de la présence d’un organisme nuisible ou d’une maladie; déclaration d’une quarantaine; obligation du propriétaire foncier; coût relatif au traitement d’organisme nuisible ou de maladie; levée de la quarantaine; déclaration d’une zone infestée ou exempte d’organismes nuisibles ou de maladies.
Le chapitre IV définit le certificat phytosanitaire, et le Chapitre V prévoit les dispositions finales.