Arrêté Ministériel n° 014/11.30 du 02/08/2017 déterminant la liste des végétaux ou produits végétaux dont l’importation ne requiert pas une licence ou un certificat phytosanitaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la liste des végétaux ou produits végétaux ou tout autre matériel susceptible de disséminer un organisme nuisible ou une maladie dont l’importation ne requiert pas une licence ou un certificat phytosanitaire, en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No